Report des échéances fiscales et autres déclarations assimilées au 30 juin !
Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril. Sur le champ des impôts directs, l'ensemble des mesures de soutien ont déjà représenté un effort de 3,8 Md€ pour l'État.
Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.
Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté de ces échéances : télécharger le communiqué de presse
Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Sont concernés :
- Les liasses fiscales des entreprises et sociétés à l’IS (2065 et annexes)
- Les liasses fiscales des artisans, commerçants et professions libérales (2031, 2035 et annexes)
- Les liasses fiscales des associations sans but lucratif (2070)
- Les liasses fiscales des bénéfices agricoles (2143 et 2139)
- Les relevés de soldes d’impôt sur les sociétés et le paiement,
- Les liasses fiscales des sociétés civiles immobilières (2071 et 2072)
- Les déclarations 1329 DEC, 1330 CVAE et le paiement du solde
- Les déclarations DAS2
Attention, la déclaration de TVA CA12 n’est pas impactée.
Le calendrier présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles