Anticiper les contrôles de l’administration relatifs au recours à l’activité partielle

Face aux enjeux financiers que cela représente pour l’Etat, le Ministère du travail a déployé un vaste plan d’action afin de contrôler la mise en œuvre du dispositif. Par deux instructions successives des 5 et 14 mai 2020, il est venu détailler les objectifs, modalités et moyens mobilisés pour garantir l’efficacité des contrôles réalisés.

Ce contrôle est fondé “sur trois piliers” :

• Le contrôle sur la base d’un échantillonnage ;
• Le contrôle fondé sur les extractions fournies par l’ASP ;
• Le contrôle fondé sur les signalements déposés auprès de la Direccte et des autres services partie-prenantes des contrôles (ASP, Urssaf, etc.).

 

L’instruction du 14 mai 2020 dresse en particulier la typologie des fraudes à l’activité partielle que les entreprises ont pu commettre :

1 - Salarié fictif : l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.

2 - Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail. Comme déjà indiqué dans l’instruction du 5 mai, le risque lié à du télétravail pendant des heures chômées peut, potentiellement, concerner en particulier les entreprises à majorité de cadres, les sièges sociaux, les activités de service, etc.

3 - Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel : le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.

4 - Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : mise en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés. Ce risque peut se rencontrer, par exemple, dans le secteur industriel, le secteur ferroviaire, l’aéronautique, les établissements non fermés.

5 - Nombre d’heures de chômage partiel déclarées : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.

Pas de ciblage a priori mais cela peut concerner les principaux secteurs mobilisant l’activité partielle (ex. : hôtels-cafés-restaurants, construction).

6 - Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

7 - Production de faux : contrôle de la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur. La fraude peut en effet se situer en bout de chaîne, au niveau du versement effectué par l’employeur au salarié.

Il convient de préciser que les grands types de fraude ainsi recensés ne doivent pas être confondus avec les simples erreurs d’application du dispositif dans le cadre des demandes d’indemnisation, à régulariser en faveur ou en défaveur de l’entreprise selon le cas, dans le cadre du principe du droit à l’erreur. Comme déjà souligné dans son instruction du 5 mai et dans un communiqué du 13 mai 2020 sur son plan de contrôle, le ministère du Travail entend distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs dans leur demande d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

 

Les premiers contrôles réalisés auprès de nos clients nous permettent de dresser une liste non exhaustive des pièces exigées par l’Administration, à savoir notamment :

• Justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise ayant motivé le recours au dispositif ;
• Copies des bulletins de salaire des salariés pour la période concernée faisant apparaître le taux horaire brut initial et les heures/jours chômés au titre de l’activité partielle ;
• Copie des plannings de tous les salariés pour la période concernée ;
• Copies des accords d’entreprise/groupe ou extraits de la convention collective applicable à l’entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires) ;
• Copie des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale ;
• Copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) ou en situation de vulnérabilité face au Covid-19 pour eux-mêmes ou bien leur(s) proche(s) ;
• PV du CSE qui évoque la mise en activité partielle.

 

Il convient donc d’ores et déjà de rassembler l’ensemble de ces documents et vérifier leur exactitude, et ce afin d’anticiper un éventuel contrôle de la DIRECCTE.

Notre équipe se tient à votre disposition pour constituer votre dossier préparatoire en vue d’être totalement prêt en cas de contrôle. Contactez-nous pour une demande de devis.