REPORT DE DÉLAIS POUR LES EXERCICES CLOS AU 31/03/2020

Pour permettre de faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, de nouveaux délais ont été accordés.

Suite à la demande formulée par le Conseil supérieur, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31 mars 2020 est reportée du 30 juin au 31 juillet. Ce report de l'échéance est accordé, sans démarche préalable, aux entreprises ayant des difficultés économiques ou matérielles dans un contexte de reprise progressive d'activité.

Précision pour le paiement du solde de l’IS :

Concernant le dépôt et le versement du solde de l'IS, dont l'échéance est le 15 juillet 2020, le report au 31 juillet est réservé aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Pour bénéficier de ce report, elles doivent transmettre une demande auprès du service gestionnaire. Cette demande peut être effectuée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courrier, courriel, liste d'entreprises établie par l’expert-comptable) comportant les éléments d'information attendus.

N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur BDO habituel.

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions»