9 questions essentielles sur l'activité partielle

 

1 – Les salariés en forfait jours ou en forfait heures sont-ils pris en charge au titre de l’activité partielle ?

En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L 3121-42 et L 3121-43, ne peuvent bénéficier de l'activité partielle.
C. trav. art. R 5122-8, 2°

En effet, les règles spécifiques en matière de durée du travail liées à ce type de conventions de forfait ne permettant pas de connaître « l'horaire habituellement pratiqué par le salarié » tel que mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, il n'est donc pas possible de décompter le nombre d'heures réellement chômées en cas de réduction d'horaire. Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé ne peuvent donc pas bénéficier de l'activité partielle.

Ils peuvent toutefois bénéficier de l'activité partielle en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent (par exemple en cas de fermeture d’un service complet ou d’une branche d’activité complète).

Il faut entendre par « fermeture d'établissement », l'arrêt total de l'activité d'un établissement ou partie d'établissement, d'une unité de production, d'un service, d'un atelier ou d'une équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
Doc. technique DGEFP août 2013 fiche n° 5.3, G.

Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'activité partielle dès la première demi-journée de fermeture d'établissement.

Pour déterminer le nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.
C. trav. art. R 5122-19, al. 2.

Exemple :
Une journée de fermeture correspond à 7 heures, une demi-journée à 3 heures 30.
Si un salarié voit son établissement fermer pour 2,5 jours, le nombre d'heures indemnisables est : 2 × 7 + 3,5 = 17 h 30.
Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 2.3 et fiche n° 5.3, G.

 

2 – Les salariés travaillent sur une base de 39 heures par semaine. Puis-je demander une indemnisation sur 39 heures ?

A ce jour, l’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaire.

Article L 5122-11 du code du travail

Exemple :

Un employeur décide de faire chômer son salarié deux jours par semaine. Son contrat de travail prévoit un temps de travail hebdomadaire de 39 heures :

39h / 5 jours = 7.8 heures par jour

Lundi, mardi, mercredi travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées

35 heures légales – 23.4 heures travaillées

= 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle

Vous inscrirez donc dans la demande d’indemnisation :

  • 23.4 heures travaillées ;
  • 11.6 heures chômées.

En effet, les heures supplémentaires, dites structurelle, réalisées par les entreprises demeurées à 39 heures hebdomadaires, ne sont pas indemnisées au titre de l'activité partielle (ou chômage partiel) par l'allocation spécifique.

S'agissant de l'obligation de l'employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, des arrêts précisent que le chômage partiel suspend le contrat de travail ainsi que l'obligation de verser le salaire convenu. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l'employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle ».

Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 ; Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831, n° 617 P ; Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718, n° 1070 P ; Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617

Cass. soc. 28-10-2008 n° 07-40.865 (n° 1806 FS-PB), Sté MGB c/ Ceccotto :  RJS 1/09 n° 61 Bull. civ. V n° 202.

 

3 – Tous les salariés de l’entreprise doivent-ils être concernés par la mise en activité partielle ?

La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe. Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel ou à domicile.

L’activité partielle est une mesure collective, qui ne doit donc pas viser tel ou tel salarié en particulier mais elle peut viser une catégorie objective de salariés appartenant au même service par exemple.

Cependant, en cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement, afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.
Doc. technique DGEFP août 2013 fiche n° 2.5.

 

4 – Les mandataires sociaux, indépendants et les stagiaires peuvent-ils bénéficier des dispositions relatives à la mise en activité partielle ?

Non.

Car seuls les salariés possédant un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l'activité partielle.

Pour les indépendants et mandataires, des mesures sont néanmoins à l'étude pour soutenir les indépendants. Le gouvernement envisage le versement d’une indemnité mensuelle - on parle de 1.500 euros par mois - pour tous ceux qui ont dû arrêter leur activité ou ceux qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires. Des textes en la matière devraient sans doute paraître dans les prochains jours.

 

5 - Un apprenti peut-il bénéficier du dispositif d'activité partielle ?

Oui. L'apprenti peut bénéficier de l'activité partielle comme les autres salariés de l'entreprise.

Selon une note du 17-6-1988, les apprentis ont droit à l'allocation spécifique versée par l'État plafonnée à leur salaire net habituel. Les heures passées en CFA ne sont en revanche pas indemnisées.

Cependant, dans son communiqué du 13 mars 2020, le ministère du Travail a précisé qu'en cas d'activité partielle, le salaire des apprentis serait maintenu. Une prise en charge des heures de CFA devrait donc également être réalisée. Nous sommes, à ce jour, en attente d'un texte officiel. 

 

6 - Je suis intérimaire, mon contrat est en cours. Est-ce que je peux bénéficier de l’activité partielle ?

Oui, lorsque l’établissement dans lequel vous effectuez votre mission a lui-même placé ses propres salariés en activité partielle. En revanche, ce n’est pas le cas si vous entamez votre mission alors que l’établissement recourt déjà à l’activité partielle. Concrètement, si votre contrat s’interrompt avant la fin de la période d’activité partielle, vous n’en bénéficiez que le temps de votre contrat. Son éventuel renouvellement ne vous donne pas droit au bénéfice de l’activité partielle.

 

7 – Les salariés acquièrent-ils des congés payés pendant une mise en activité partielle qu’il s’agisse d’une cessation totale de l’activité ou d’une réduction du temps de travail ?

Oui Toutes les heures chômées, qu'elles ouvrent droit ou non au versement de l'allocation d'activité partielle, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés  payés.

C. trav., art. R. 5122-11

Qu’il s’agisse d’un chômage partiel avec :

  • fermeture pendant des semaines complètes ;
  • ou réduction de l'horaire journalier ou hebdomadaire.

 

8 – Quelle durée de mise en activité partielle doit on prévoir ?

Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, vous pouvez faire une demande courant jusqu’au 30 juin 2020.

Cette note sera complétée dès que possible.

 

9 - Un de mes salariés est en arrêt maladie pendant la période d'activité partielle, comment est-il indemnisé ? 

Coté sécurité sociale : Le cumul des indemnités journalières et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible pendant cette période. Un salarié en arrêt maladie alors que son établissement est placé en activité partielle ne peut bénéficier que de la seule indemnisation due au titre de son arrêt maladie.

Côté employeur : Sauf dispositions plus favorables, le calcul de son maintien de salaire se fait sur la base de l’horaire réduit appliqué dans l’entreprise pendant sa maladie. L'indemnisation doit donc être calculée en fonction de l’horaire pratiqué durant cette période et des indemnités d’activité partielle que le salarié aurait perçues s’il avait été en activité. Ces règles ont été dégagées par la Cour de Cassation dans différents arrêts. La finalité de cette positon est d'éviter que le salarié en maladie ne perçoive plus que s'il avait été placé en situation d'activité partielle.

 

« Nos experts sont en veille permanente sur les évolutions réglementaires de soutien aux entreprises. Nos articles sont mis à jour au plus tard avant midi en fonction des communiqués de presse ou de la publication des décrets émanant des organismes officiels et du décryptage réalisé par nos experts. Il se peut qu’il y ait parfois un décalage de quelques heures entre les textes officiels et notre publication dont l’objet est de vous apporter un premier niveau de réponses à vos questions.»