Impacts comptables du Covid-19 en règles françaises

La crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19, qui s’est étendue au niveau mondial, affecte les activités économiques et commerciales à une échelle internationale et a engendré des impacts plus ou moins significatifs pour toutes les entités, quels que soient les secteurs d’activités et les zones géographiques.

 

Conséquences comptables en règles françaises

 

1. Entités clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019

L’épidémie et ses conséquences sont des événements post-clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019.

En effet, compte tenu des éléments existants au 31 décembre 2019, en l’occurrence la faible propagation du virus et l’absence d’alerte mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à cette date, il est considéré que les informations connues postérieurement au 31 décembre 2019 sont des éléments de la période 2020 qui n’autorisent pas à ajuster les montants comptabilisés au 31 décembre 2019.

L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne sont pas ajustés.

 

L’épidémie de Covid-19 étant un événement postérieur au 31 décembre 2019 significatif, une information est donnée dans l’annexe.

L’information doit être claire et spécifique à l’entité, elle doit inclure la nature de l’évènement ainsi qu’une estimation de son impact sur les comptes.

L’information pourra porter sur les impacts de la crise sanitaire, économique et financière liée à l’épidémie de Covid-19 postérieurement au 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, sur la valeur comptable des actifs et passifs telle qu’elle ressortait au 31 décembre 2019, en fonction de la spécificité de chaque entité et de leur caractère significatif.

Lorsque la direction a connaissance, durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances postérieures à la clôture qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, l’entité doit donner une information dans l’annexe.

Lorsqu’il apparaît, durant la période postérieure à la clôture du 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, que la continuité d’exploitation est définitivement compromise, les comptes préparés au 31 décembre 2019 ne sont pas modifiés pour cette conclusion mais une information doit être donnée dans l’annexe.

Cette l’information en annexe pourrait présenter la nature de l’événement ainsi que, par exemple, des comptes simplifiés établis selon une nouvelle convention comptable qui s’appliquerait en 2020 (par exemple en valeurs liquidatives).

Il convient de rappeler que les évènements postérieurs à la clôture devront également être exposés dans le rapport de gestion.

S’agissant des évènements survenus et les éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, ils devront faire l’objet d’une communication à l’organe délibérant appelé à statuer sur les comptes.

Pour plus d’informations, se référer à la FAQ publiée par la CNCC et le CSOEC sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques :

 

2. Entités clôturant leurs comptes postérieurement au 31 décembre 2019

Les entités clôturant leurs comptes à compter de janvier 2020 devront prendre en considération les conséquences de cette épidémie dans le cadre de leurs arrêtés comptables.

Sont concernées les clôtures postérieures au 30 janvier, date à laquelle l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire.

 

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