Accident de trajet : défnir la notion de " trajet "

L’article L. 3121-4 alinéa 1 du Code du travail identifie comme étant un déplacement professionnel le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

La notion de trajet se définit par deux critères

  • Un critère géographique que constitue la distance entre le point de départ et d’arrivée du déplacement
  • Un critère temporel : c’est-à-dire sa durée

 

Le critère géographique :

Le trajet est nécessairement lié au lieu où la prestation de travail doit être exécutée.

Il commence dès que le salarié quitte son lieu d'habitation et se termine lorsqu'il arrive sur le lieu de son travail ;  également, el trajet commence lorsque le salarié quitte son lieu de travail pour retourner à son domicile et se termine lorsqu'il s'y trouve.

La notion de « lieu de travail » Le lieu de travail est délimité géographiquement par le contrat de travail.

Le déplacement se termine lorsque le salarié arrive sur le lieu de son travail et commence dès qu’il quitte ce lieu pour retourner à son domicile. La Cour de cassation précise que le lieu de travail comprend également toute « dépendance où l’employeur exerce son autorité et son contrôle » telle que le parking, la cantine etc.

La notion de « domicile » selon le code de la Sécurité sociale : « la résident principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial » - dépendances comprises – peuvent également constituer le domicile

Le trajet du salarié commence dès qu’il quitte son lieu d’habitation ou à l’inverse, se termine lorsqu’il arrive dans ce lieu.

 

Le critère temporel :

La durée du trajet :  Pour pouvoir estimer cette durée, il est nécessaire de cerner géographiquement le domicile et le lieu habituel de travail du salarié.

Le temps de trajet du salarié itinérant par exemple, dont le lieu de travail change continuellement, doit être apprécié en fonction d’un salarié itinérant référent. La notion de trajet n’est donc pas si évidente à concevoir

Le temps de travail effectif : Le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conformes à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En d'autres termes, la période pendant laquelle un salarié se tient à la disposition de l’employeur et pendant laquelle il est sous ses ordres, est considérée comme un temps de travail effectif.

 

En conséquence, le Conseil Constitutionnel a établi le principe selon lequel le temps de déplacement du salarié entre son domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

 

A titre d’exemple, constituent des temps de travail effectif les temps :

  • de déplacement pour se rendre à une formation organisées par l’employeur 
  • de déplacement accompli lors des périodes d’astreintes pour assurer une intervention 
  • de déplacement des salariés bénéficiant d’un mandat de représentation du personnel lorsque le déplacement est effectué pendant l’horaire habituel de travail, pour les besoins du mandat et s’impute sur le crédit d’heures de délégation, ou pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur sans que ces temps ne s’imputent sur le crédit d’heures de délégation si la réunion a lieu pendant l’horaire habituel de travail; en revanche, pour le trajet effectué en-dehors de l’horaire normal de travail pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur, seul le temps excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail soit être considéré comme du temps de travail effectif,
  • de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail, 
  • de trajet entre le siège de l’entreprise ou l’établissement et le chantier, 
  • de déplacements entre deux clients, 
  • de déplacement du salarié pour se rendre au lieu de formation professionnelle au départ de l’entreprise,
  • pendant lesquels le salarié comptable se rend à la Poste pour envoyer du courrier professionnel,
  • - etc.

 

A l’inverse, ne constituent pas des temps de travail effectif les temps :

  • de déplacement en navette dans l’enceinte de l’entreprise pour se rendre sur le lieu du travail,
  • de trajet effectué par le salarié dans les locaux de l'entreprise entre le vestiaire et le lieu de pointage,
  • de déplacement au dépôt de l'entreprise avant et après la prise de service dans la mesure où le salarié s'y rendait pour des raisons de convenances personnelles,
  • de trajet direct entre le domicile et un chantier,

 

Pour l’heure, lorsque le temps de déplacement a lieu pendant l’horaire habituel de travail, le salarié est sous les ordres de l’employeur ; ce temps de trajet est alors un temps de travail effectif. A contrario, si le déplacement a lieu en-dehors de l’horaire collectif de travail, il conviendra de déterminer l’objet du déplacement pour savoir si le salarié se déplace pour répondre aux instructions de son employeur ou non.