Abattement forfaitaire / couverture frais déplacement (secteur BTP/ VRP)
Depuis le 1er avril 2021, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) durcit les conditions de l’application de l’abattement :
- Désormais, l’appartenance à une profession éligible ne suffit plus. L’employeur doit être en mesure de prouver que le salarié engage des frais au titre de son activité professionnelle. La DFS n’est plus applicable en cas de prise en charge ou de remboursement par l’employeur de la totalité des frais professionnels. Pour appliquer la DFS, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
- A partir du 1er janvier 2022, en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail ou d’accord du Comité Social et Economique (CSE), l’entreprise devra recueillir, chaque année, le consentement des salariés à bénéficier de la DFS, alors que l’acceptation était jusqu’à présent donnée jusqu’à son éventuel retrait.
Ces nouvelles conditions doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2022. Une tolérance est toutefois mise en place jusqu’au 31 décembre 2022 afin de permettre aux employeurs de se mettre en conformité. Ainsi, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter.
Pour découvrir les grands dossiers social et RH à ne pas manquer en ce début d'année, n'hésitez pas à consulter notre Agenda Social & RH.
Pour toutes questions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur BDO privilégié.
Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html