Mettez à jour (ou en place) votre règlement intérieur !

Une opportunité pour les plus petites entreprises et une obligation de mise à jour pour celles déjà pourvues d’un règlement intérieur.

Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d'un règlement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. Cette obligation s'applique à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. 

Avant cette date, l'établissement d'un règlement intérieur était obligatoire pour les entreprises qui employaient habituellement au moins 20 salariés. 

Ainsi, cela a réduit le nombre d’entreprises assujetties à cette obligation. Toutefois, même si l'entreprise ne dépasse pas ce seuil, l’employeur peut mettre en place un tel règlement de manière facultative. L’intérêt est de permettre à l’ensemble des salariés de connaître les droits dont ils disposent et les obligations qui leur incombent. 

Une mise à jour du Code du travail, qui entraine une mise à jour obligatoire du règlement intérieur : 

Pour rappel, le règlement intérieur doit contenir, entre autres, les dispositions du Code du travail relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes. 

Or, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail harmonise la définition du harcèlement sexuel contenue dans le Code du travail avec celle du Code pénal. 

La définition du harcèlement sexuel est complétée : l’adjectif « sexiste » est ajouté à l’article L. 1153-1 du Code du travail de sorte que désormais, des faits de harcèlement sexuel au sens du Code du travail peuvent être constitués par des propos ou comportements à connotation sexiste. 

En outre, le législateur intègre de nouvelles dispositions relatives au harcèlement de groupe. 

A ce titre, il convient de modifier le règlement intérieur pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel en mettant à jour l’article concerné comme suit : 

Article L. 1153-1 
Modifié par LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Pour rappel, le règlement intérieur établi par l'employeur est soumis à certaines formalités lors de sa mise en place ou de sa modification : 

• être rédigé en français ; 
• avoir été soumis à l'avis du CSE ; 
• être communiqué à l'inspection du travail ;  
• indiquer la date de son entrée en vigueur ; 
• faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité. 

Attention, le fait de méconnaître les dispositions relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à savoir 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale. 

Nos experts vous accompagnent dans la mise à jour ou la mise en place de votre règlement intérieur, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez une demande.