Le retour du dispositif d’activité partielle pour « garde d’enfant »

La fiche questions-réponses sur l'activité partielle du ministère du Travail a été actualisé ce 29 septembre s'agissant du placement en activité partielle des salariés contraints de garder leur enfant à leur domicile.

Depuis le 1er septembre 2020, les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent de nouveau bénéficier de l’activité partielle.

Sont concernés les parents d’un enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé.

Pour rappel, ce dispositif avait pris fin avec les vacances scolaires qui ont débuté le 5 juillet 2020.
 

Le ministère  précise que :

  • le salarié doit remettre à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement, de la classe ou de la section de l'enfant OU un document de l'assurance maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d'isolement.
  • le salarié doit également remettre une attestation sur l'honneur à son employeur indiquant qu'il est le seul des deux parents à demander le bénéfice de l'activité partielle au titre de la garde de son enfant pour les jours concernés.

Ces documents devront être conservés par l'employeur et présentés en cas de contrôle de l'Administration.

Le niveau d'indemnisation du salarié sera de 70 % de son salaire brut et l'employeur percevra une allocation équivalente à celle qu'il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. A partir du 1er novembre, cette allocation devrait être abaissée à 60% du salaire antérieur brut du salarié nous annonce le ministère. Cette dernière information reste encore à être confirmée par la publication d’un décret.