Fin programmée du régime d’activité partielle exceptionnel et Activité Partielle de Longue Durée : les entreprises face à un arbitrage décisif !

[Article mis à jour le 02/10/2020]

Initialement dénommé « Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » (ARME), la terminologie de ce dispositif a évolué en APLD (Activité Partielle Longue Durée) puis désormais en APS (Activité Partielle Spécifique).

Depuis la rentrée, de nombreuses entreprises s'interrogent, au regard de leur situation économique, sur l'opportunité d'ouvrir des négociations afin de mettre en place le dispositif d’Activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APS).

Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que, les jours du dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis en place pendant la crise sanitaire liée à la COVID 19, sont comptés avec une fin fixée au 1er novembre 2020*, date à laquelle le dispositif de droit commun, (moins favorable en termes d’indemnisation que l’Activité Partielle Spécifique) prendra le relais.

*Initialement envisagé jusqu'au 30 septembre 2020, les conditions actuelles d’indemnisation de l’activité partielle seront applicables jusqu'au 31 octobre 2020 et, pour les secteurs les plus impactés par la crise (tourisme, restauration, événementiel), jusqu'au 31 décembre 2020. 

 

Contrairement au dispositif classique largement utilisé depuis le début du confinement, au mois de mars 2020 et réservé aux entreprises dont les difficultés sont passagères, l'activité partielle de longue durée doit permettre de soutenir les employeurs connaissant une baisse d'activité à long terme (de 6 mois à 2 ans) et vise à conserver les emplois et les compétences.

Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les secteurs d'activité sont concernés.

En pratique, l’Activité Partielle Spécifique, est nécessairement issue d'une base négociée (soit, au regard d’un accord collectif d’entreprise (d'établissement ou de groupe) ou, par application d’un accord de branche étendu et d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du Comité social et économique). A ce jour, la Métallurgie et la branche des Bureaux d’études techniques (Syntec) ont négocié et signé un accord sur ce thème.

 

Ce dispositif permet une prise en charge plus favorable que l’activité partielle de droit commun, avec une indemnisation par l’Etat envisagée selon les modalités suivantes :

  • l’employeur reçoit une allocation équivalente à  60 % de la rémunération horaire brute (et limitée à 4,5 fois le taux horaire   Smic, soit une allocation horaire maximale de 27,41€).
  • le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute (et limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic, soit une allocation horaire maximale de 31,97€).

 

Quelques précisions concernant l'APLD [mises à jour le 02/10/2020]

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée prévoyait une baisse du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur de 60 % à 56 % de la rémunération horaire brute pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. Le dernier décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 supprime cette modulation. Ainsi, que l’accord soit transmis à la Direccte avant ou après le 1er octobre 2020, l’employeur reçoit, pour chaque heure indemnisée, une allocation correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute.

L’Activité Partielle Spécifique s’applique aux accords transmis à la Direccte jusqu’au 30 juin 2022.


Par ailleurs, ce décret assouplit les cas de remboursement des allocations versées à l’entreprise : pas de remboursement si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le document formalisant le recours au dispositif.

Pour plus de renseignements et afin de vous accompagner dans la réflexion et la préparation de cette activité partielle spécifique et d’une éventuelle baisse d’activité durable, n’hésitez pas à contacter nos services !

 

Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de ce type d’accords collectifs.