Dégrèvements de taxe foncière : quelles entreprises sont concernées ?
Dégrèvement de taxe foncière des propriétaires exploitants
En cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel, les propriétaires exploitants peuvent demander le dégrèvement de la taxe foncière. Celui-ci est subordonnée à trois conditions :
- la vacance ou l'inexploitation de l’immeuble est indépendante de la volonté du contribuable ;
- l’immeuble est resté vacant au minimum trois mois ;
- la vacance concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée.
Les hôteliers et les exploitants des discothèques et bars de nuit peuvent par exemples bénéficier de ce dégrèvement.
Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2021 pour la taxe foncière 2020.
Dégrèvement de taxe foncière des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs de discothèques peuvent bénéficier d’un dégrèvement portant sur la taxe foncière (à l’exclusion des taxes annexes) due au titre de l’année 2021. Pour en bénéficier, ils doivent respecter les conditions suivantes :
- la délibération instituant le dégrèvement doit être réalisée au plus tard le 1er octobre 2021 ;
- les locaux concernés doivent avoir fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 du fait de la crise sanitaire ;
- le propriétaire bailleur doit avoir totalement renoncé aux loyers de 2020 au profit de son locataire exploitant.
Les propriétaires bailleurs concernés doivent accompagner leur réclamation des éléments permettant de justifier de la remise des loyers et de l'utilisation des locaux comme discothèque.
La réclamation doit être envoyée à la collectivité locale concernée avant le 1er novembre 2021.