Les nouvelles règles du DUERP
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, et un décret du 18 mars 2022, publié au Journal Officiel le 20 mars suivant, ont apporté des modifications concernant les modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.
1/ Concernant sa mise à jour
Le décret prévoit que seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues de mettre à jour le DUERP, chaque année.
Toutefois, pour les autres entreprises, il convient de rappeler que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dès lors, il est recommandé de veiller à prendre des mesures effectives et traçables pour éviter ou limiter l’apparition et les conséquences des risques professionnels.
2/ Concernant sa conservation et sa mise à disposition
Afin d’assurer sa traçabilité, le DUERP doit être conservé par l’employeur et tenu à la disposition des salariés, des anciens salariés, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pour une durée ne pouvant pas être inférieure à 40 ans, à compter de leur élaboration (article L. 4121-3-1 du Code du travail, V-A).
Le décret précise, concernant les travailleurs et les anciens travailleurs, que seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise sont à leur disposition, et que la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical (article R 4121-4 du Code du travail).
Un dépôt dématérialisé sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et à une date restant à être fixée par décret pour les autres entreprises (article L. 4121-3-1 du Code du travail, V-B). En attendant l’entrée en vigueur de cette obligation, l'employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé (article R. 4121-4 du Code du travail). Ces dispositions s'appliquent uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date.
Source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
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