Nouvelle obligation déclarative en cas d'accident du travail mortel

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, entré en vigueur le 10 juin 2023, est venu imposer une nouvelle obligation déclarative en cas d’accident du travail mortel.

C’est ainsi que les employeurs ont l’obligation, en pareille hypothèse, d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail au plus tard dans les douze heures suivant le décès du travailleur ou sa connaissance du décès.

Cette information, effectuée par tout moyen conférant date certaine, devra comprendre :

• « Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
• Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
• Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
• L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant » ;

Il convient de préciser que le non-respect de cette obligation constitue une contravention de 5ème classe.

Cette obligation ne dispense bien entendu pas l’employeur d’établir la déclaration d’accident du travail dans un délai de 48 heures suivant sa connaissance.

Vous souhaitez être accompagné(e) dans une problématique liée aux risques professionnels et/ou à l'optimisation des taux d'Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. 

Notre équipe de spécialistes composée d'avocats spécialisés en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale est à votre disposition pour étudier vos projets et répondre à l'ensemble de vos interrogations. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions ou pour découvrir dans notre accompagnement.