Pause facturation électronique : report de l'entrée en vigueur
En plein cœur de la période estivale, le gouvernement a décidé de repousser l'entrée en vigueur de la réforme concernant l'obligation de la facturation électronique. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, cette réforme aurait touché progressivement près de quatre millions d'entreprises. Cependant, le ministère de l'Économie et des Finances n'a pas précisé la nouvelle date, évoquant la nécessité de permettre une transition en douceur vers la facturation électronique.
Cette annonce de report survient après un premier délai accordé en 2021, afin de tenir compte du niveau de préparation numérique des entreprises. Selon le gouvernement, il était désormais évident que nombre d'entreprises n'étaient pas prêtes à se conformer à cette réforme d'envergure. Des échanges avec les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels ont souligné cette réalité : une grande partie des entreprises n'était pas en mesure de se lancer dans cette transformation. Des entreprises ont admis ne pas être prêtes, mais principalement parmi elles se trouvent les petites et moyennes entreprises, qui ont exprimé des préoccupations quant à leur conformité vis-à-vis de cette réforme.
Du côté des éditeurs de logiciels, l'annonce de ce report ne constitue pas une surprise. Certains éditeurs ont constaté que de nombreuses petites et moyennes entreprises repoussaient l'échéance en raison des nombreuses questions en suspens : quelles plateformes de dématérialisation choisir ? Comment assurer les interconnexions nécessaires ? Qu'en est-il des cycles de vie des factures ?
Par ailleurs, le processus complexe de mise en place de la facturation électronique a été souligné. Les flux de facturation des ventes seront minutieusement surveillés, avec une transmission quasi instantanée des données à l'administration fiscale. Cette démarche englobe les transactions avec les clients particuliers et non domiciliés en France, baptisée "e-reporting" (voir notre article 2 de la pause facturation électronique). Des flux périodiques de ces informations ajoutent une nouvelle complexité, tout comme l'obligation de se conformer à une trentaine de méthodes de facturation légales.
Les entreprises concernées doivent relever ces défis techniques et de conformité, constituant une transition majeure de leur processus de facturation. Le report permettra aux entreprises de mieux appréhender ces complexités et de se préparer adéquatement.
La nouvelle date d'entrée en vigueur de la facturation électronique sera définie dans le cadre des travaux d'adoption de la loi de finances pour 2024. En attendant, les entreprises ont l'occasion de renforcer leur préparation et d'explorer les solutions logicielles adaptées pour répondre à cette réforme majeure.
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