Réforme du statut d’entrepreneur individuel

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a unifié le statut des entrepreneurs individuels pour leur offrir un environnement juridique plus simple mais aussi plus protecteur.

Ce texte créé un statut unique d’entrepreneur individuel où, patrimoine professionnel et patrimoine personnel, se trouvent automatiquement séparés.

L’entrepreneur individuel est défini comme « une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (art. L.526-22 du Code de commerce nouveau).

Le patrimoine professionnel de cet indépendant est constitué par « les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ». Seuls ces éléments liés à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Tous les autres éléments de patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel constituent le « patrimoine personnel » de l’entrepreneur individuel. Ce patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels et est insaisissable par ces derniers. Aucune formalité préalable déclarative ou autre n’est plus requise.

L’entrepreneur individuel reste toutefois libre de renoncer à cette protection en faveur d’un créancier professionnel spécifique ou encore accorder des sûretés conventionnelles.

Il est à noter également que cette séparation des patrimoines comportent des exceptions notamment en faveur de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui pourront saisir l’ensemble des biens de l’indépendant en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations.

Pour les entreprises déjà existantes, cette distinction entre patrimoines s’appliquera uniquement sur les créances nées après l’entrée en vigueur de la loi.

Ce texte met un terme au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

A compter du 15 février 2022, le statut d’EIRL ne peut plus être adopté lors de l’immatriculation d’une entreprise individuelle.

Les entreprises individuelles déjà immatriculée sous le statut d’EIRL conserveront toutefois leur patrimoine affecté. L’affectation ou le retrait a un patrimoine déjà affecté sera en ce cas toujours possible.

Ce texte facilite le passage en société des entreprises individuelles

La loi précise que l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux son patrimoine professionnel, le transmettre à titre gratuit entre vifs ou l’apporter en société sans procéder d’abord à sa liquidation. Le transfert doit en principe porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. En cas d’apport en nature à une société, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire.

Le transfert doit être publié pour être opposable aux tiers. Le tiers disposeront alors d’un droit d’opposition. Les modalités de parutions et le délai d’opposition doivent être précisés par décret.

L’entrée en vigueur de ce texte sera progressive

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2022.

La réforme s’appliquera aux créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi soit le 15 mai 2022. Pour les entreprises individuelles préexistantes, la séparation des patrimoines ne concernera que les nouvelles créances nées après cette date.

Les autres mesures

Différentes autres mesures sont prévues par ce texte notamment en matière de protection sociale, de formation des indépendants. Ainsi, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pourra désormais être versée aux entrepreneurs individuels qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.

BDO reste à votre disposition pour appréhender avec les conséquences de cette réforme et répondre à toute demande de renseignement complémentaire.