Attention à la durée de vos périodes d’essai suite à la nouvelle loi !

Rappelons que le Code du travail, fixe la durée maximale de la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée en fonction de la qualification professionnelle du salarié :

• 2 mois pour les ouvriers et employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée, uniquement en cas :

• d’accord de branche étendu le permettant ;
• de stipulation au contrat de travail de cette possibilité ;
• de l’accord du salarié.

Et dans la limite, renouvellement compris, de 4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 8 mois pour les cadres. 

Ces durées ont actuellement un caractère impératif, sauf notamment dans les cas où un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 fixe une durée plus longue.

C’est le cas par exemple des conventions collectives suivantes :

• Assurances : inspection
• Assurances : sociétés 
• Banques
• Formation : organismes
• Mutualité
• Promotion immobilière
• Remontées mécaniques
• Transport aérien : personnel au sol
• Travail temporaire : salariés permanents

Cette liste, issue du rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, a été établie par le ministère du travail à partir des 185 conventions collectives de branches de plus de 5 000 salariés.

D’autres conventions collectives peuvent donc être concernées, comme celle de la coopérative agricole laitière et des coopératives de caves.

Une loi du 9 mars 2023 supprime cette dérogation afin de respecter et transposer en droit français une Directive Européenne dont le but est de limiter, par principe, à six mois la durée de la période d’essai.

Cette loi entrera en vigueur six mois après la promulgation de celle-ci afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les branches ont donc jusqu'au 09 septembre 2023 pour se mettre en conformité. Passé ce délai, la période d'essai applicable devrait être celle prévue par le Code du travail.

A noter :

On notera que la loi maintient, pour les cadres, la possibilité de prévoir par accord de branche étendu, une période d'essai de 8 mois maximum (renouvellement inclus).
Le Gouvernement se serait emparé de la disposition de l’article 14 de la directive, qui permet aux États d’autoriser les partenaires sociaux à conserver et à négocier des conventions collectives qui, tout en respectant la protection globale des travailleurs, établissent des modalités qui diffèrent de celles visées notamment à l’article 8 de la directive (limitant à 6 mois la période d’essai).
Il est précisé que, dans le contexte national, cette « autorisation se matérialise notamment par la procédure d’extension des conventions collectives de branche ».

Dans tous les cas, il convient d’être bien en capacité de prouver la nécessité de renouveler une période d’essai !

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