Etablissement stable et mise à disposition de personnel

La mise à disposition à un donneur d’ordre français d’une équipe importante et structurée de personnels pendant près de deux ans par une société étrangère, ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, mais constitue une installation fixe d’affaire constitutive d’un établissement stable (Cour Administrative d’appel de Nantes 9 septembre 2021, 19NT04286).

Au-delà des sujets de droit du travail et droit pénal relatifs au travail dissimulé, la reconnaissance d’un établissement stable pour la société étrangère a entraîné la possible vérification de comptabilité sur 10 exercices et a abouti à des rehaussements en matière de TVA, taxe d’apprentissage, d’impôt sur les sociétés, de CVAE et de retenue à la source.

Si les décisions en matière d’établissement stable ne sont pas rares et doivent être appréhendées à la fois au regard du droit interne et des conventions fiscales bilatérales, une spécificité doit être rappelée pour ce qui concerne l’arrêt ci-avant évoqué : en l’absence de paiement des dits impôts par la société étrangère suite à la reconnaissance d’un établissement stable en France, l’administration fiscale a fait application (à juste titre selon la Cour Administrative d’Appel de Nantes) de la solidarité fiscale prévue à l’article 1724 quater du code général des impôts en matière de manquement au devoir de vigilance de travail dissimulé et a adressé au donneur d’ordre français un avis de mise en recouvrement.

Le donneur d’ordre, en tant qu’employeur ou client, est tenu de vérifier, lors de la conclusion du contrat et au cours de son exécution, que son cocontractant a bien respecté les formalités contre le travail dissimulé et est à jour de ses obligations déclaratives et du paiement auprès de l’Urssaf. Ainsi, le défaut de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant permet à l’administration fiscale de mettre à la charge de ce donneur d’ordre les impositions dont ne s’est pas acquitté le sous-traitant.

Dans certaines situations être vigilant avec ses cocontractants en termes de travail dissimulé permet d’éviter de lourds redressements fiscaux !