Toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union Européenne a pour obligation de déclarer mensuellement ses échanges de biens.
Jusqu’en janvier 2022 la déclaration était unique et portait une double finalité :
Depuis janvier 2022 des changements formels sont applicables chaque fois où la DEB est obligatoire. Les deux volets de la déclaration font l’objet de déclarations distinctes :
Notez qu’à l’occasion de la mise en place de ces nouvelles modalités déclaratives certains code de transaction ont été modifiés. Assurez-vous de bien respecter cette mise à jour.
BDO
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