Mesures fiscales du premier PLFR 2021

Le premier projet Loi de Finances rectificative 2021 a été présenté le 2 juin par le Gouvernement. Il se compose notamment d’un assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, d’une augmentation du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes de la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que de précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire.

 

Assouplissement temporaire du report en arrière des déficits

Le report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 pourrait se faire sur les bénéfices des 3 exercices précédents. Auparavant, il se limitait à un seul.

L’option ainsi exercée ferait naître au profit des entreprises une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2022 (soit 25 % et le cas échéant 15 % si le chiffre d’affaires de l’entreprise au titre duquel l’option est exercée n’excède pas 10 M€). Elle ne pourrait pas bénéficier du dispositif de remboursement exceptionnel prévu par l’article 5 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020. En pratique, elle serait utilisable dans les conditions de droit commun et pourrait notamment être mobilisée par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés qui sera dû au titre des exercices suivants.

 

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

La PEPA est reconduite dans les cas suivants :

  • Prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 1 000€
  • L’exonération ne que pour ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel
  • Le plafond à 2000€ sous réserve d’un accord d’intéressement ou de l’engagement formel de l’entreprise (ou de la branche) à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie (
  • L’exonération ne peut s’appliquer que sur les primes versées entre le 1 juin 2021 et le 31 mars 2022.

 

Majoration du taux de la réduction d’impôt pour les dons en faveur des cultes

Le taux de réduction d’impôts initialement prévu à 66% à 75% pour tous dons à des associations culturelles ou établissement public de culte reconnus d’Alsace-Moselle effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Le plafond 554€.

 

Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année2021 ou des exercices clos depuis le 1 janvier 2021 serait clarifié.

Seraient ainsi exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés, dans leur version applicable à la date d’octroi des aides.

Cette exonération ne s’appliquerait pas aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices (versées en application du décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié), aux aides aux exploitants de remontées mécaniques (versées en application du décret 2021-311 du 24 mars 2021), aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité (versées en application du décret 2021-594 du 14 mai 2021) et aux aides à la reprise (versées en application du décret 2021-624 du 20 mai 2021).