Attention de bien répondre aux demandes de congés payés de vos salariés !

Les congés payés, s’ils ne sont pas imposés par l’employeur, sont en principe pris en concertation entre l’employeur et les salariés, sous réserve du respect des dispositions développées dans notre guide et notre Webinar consacrés à l’organisation des congés payés.

Ainsi, un salarié ne peut pas décider de prendre des congés payés sans la validation de son employeur. A défaut, le salarié pourrait s’exposer à des sanctions disciplinaires.

Cependant, le départ d’un salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande ne peut pas faire l’objet de sanction disciplinaire sauf si une règle ou un usage impose une réponse expresse pour valider la demande de congés payés au sein de la société.

Dans une décision du 06 avril 2022, la Cour de cassation estime que même l’absence de réponse, et donc de refus explicite, de la part de l’employeur vaut acceptation tacite des congés payés, lorsqu’aucune consigne n’impose d’accord exprès préalable, puisqu’il ne peut être établi qu’un refus ait été exprimé. Ainsi l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui a formulé oralement une demande congés payés à laquelle il n’a pas répondu.

Il est ainsi conseillé de répondre aux demandes des salariés, que la réponse soit positive ou négative.

Comme pour de nombreuses problématiques RH et en droit du travail, il est préconisé de garder une trace écrite des demandes et des retours, notamment lorsqu’ils sont négatifs.

Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à consulter gratuitement notre guide "Comment organiser les congés de vos salariés?"


Vous avez des questions sur l'organisation des congés de vos salariés ? Nos experts vous accompagnent et vous conseillent, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez une demande.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 



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