L'importance du rôle d'expert évaluateur indépendant dans le cadre de l'ordonnance n°2021-1193 réformant le droit des entreprises en difficulté

La transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité par le biais de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 a profondément modifié les processus de restructuration en plaçant l’aspect économique et financier au centre du dispositif. Cela se traduit notamment par le remplacement des comités de créanciers, par la création des classes de parties affectées1 et également par la disparition de la période d’observation (qui pouvait durer jusqu’à 18 mois) au profit d’un calendrier d’actions réduit s’étalant sur seulement 2 à 3 mois. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021.

Les principales modifications sont synthétisées dans le schéma suivant :

Nous nous intéresserons principalement, dans cet article, à la création des classes de créanciers (ou « parties affectées ») qui implique une répartition de ces derniers par l’administrateur judiciaire.

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