Adoptée le 22 octobre 2014, la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-finan- cières par les grandes entreprises vient modifier un dispositif déjà appliqué en France prévoyant, notamment, la publication par les grandes sociétés d’informations sociales, sociétales et environnementales dans leur rapport de gestion. Communément appelée « directive RSE », ce texte communautaire a été transposé par l'ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n°2017-1265 du 9 aout 2017. Iris Dekkiche Chabrol, expert-comptable, associée du cabinet BDO, nous présente les principaux changements que portent ces textes.
UN CHANGEMENT DE PHILOSOPHIE
« Jusqu’à présent, l’approche était très scolaire !" résume Iris Dekkiche Chabrol. Chaque entreprise était sommée de renseigner une liste d’une quarantaine d’informations associées aux trois piliers (social, sociétal et environnemental), et d’expliquer les raisons d’éventuelles exclusions. « Cette approche traduisait la volonté du législateur français de permettre de comparer une société avec une autre. Mais les actions RSE d’une entreprise étaient d’avantage liées à sa culture, à son organisation ou à ses objectifs stratégiques.
Au final, obliger les sociétés à répondre mécaniquement à cette sorte de questionnaire faisait perdre du sens aux documents extra-financiers qu’elles publiaient », explique Iris Dekkiche Chabrol. Les exigences en termes de contenu portées par la directive et les projets de textes sont très dif- férents. Le législateur a remplacé l’objectif de comparabilité par celui de la pertinence. Les entreprises vont être amenées à personnaliser leur Rapport RSE.
Pour les exercices ouverts à compter du 1ier septembre 2017, la société devra présenter son modèle économique puis identifier les risques suscités par l'entreprise et ses interactions. Et ici la vision est très large. Ainsi, devront être identifiés les risques créés par l'activité, les relations d’affaires de l’entreprise (fournisseurs, sous-traitant, clients…) mais aussi ceux issus de l’usage des biens et des services qu’elle produit. « Les sociétés se trouvent ainsi encouragées à agir en tant qu'acteur au sein d'un écosystème", ajoute Iris Dekkiche Chabrol. Quant à la liste d’informations, elle est remaniée. Les sociétés pourront y faire leur sélection pour présenter les informations liées aux risques identifiés et aux politiques présentées. Dans le cadre de cette approche par risque, la société sera invitée à faire apparaître dans ce rapport, rebaptisé « déclaration sur la performance non financière », les politiques et les diligences mises en place mais également leurs résultats et donc les indicateurs clés de performance.
UN NOUVEAU PÉRIMÈTRE
Plusieurs critères sont utilisés afin de déterminer l’obligation de publier une déclaration de performance extra-financière.
Le premier d’entre eux tient à la forme juridique. Ainsi précédemment seules les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) étaient concernées. S’ajouter dorénavant à ces formes juridiques, les sociétés européennes (SE) et les sociétés en nom collectif (SNC - sous conditions de détention).Les textes définitifs ne visent pas les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). La forme juridique n'est cependant pas un critère pour les établissements de crédit, les sociétés financières holding, les entreprises d'assurance, les mutuelles, etc.
Le second critère porte sur le dépassement de seuils.
L'obligation pour les sociétés cotées ne s'appliquera que si les seuils de 500 salariés permanents et de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 20 millions d'euros de total bilan sont dépassés. Les seuils pour les sociétés non cotées restent inchangés, soit 500 salariés permanents et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total bilan (sauf activités spécifiques).
« La définition de ces différents seuils dans les nouveaux textes précise, en outre, le fait qu’ils doivent être appréciés au niveau consolidé », souligne Iris Dekkiche Chabrol.
PAR OÙ COMMENCER ?
L’entrée en vigueur de ces textes va obliger de nouvelles entre- prises à communiquer sur leurs actions RSE. Nombre d’entre elles vont ainsi être amenées à s’interroger sur la méthode à suivre pour mener, au travers du prisme RSE, l’analyse de leur activité. « Je conseille, dans un premier temps, d’oublier la RSE, les 3 piliers, les 40 informations, etc. pour simplement analyser les interactions qui existent entre l’entreprise et les principales parties prenantes telles que les collaborateurs, les clients, les fournisseurs ou encore les partenaires publics et institutionnels », précise Iris Dekkiche Chabrol. Suivront des entretiens destinés à qualifier la relation qui existe entre ces parties prenantes et l’entreprise. L’objectif étant de savoir comment cette dernière s’inscrit dans son environnement et quelles sont les attentes des parties prenantes. « Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif global est de favoriser la mise en place de relations gagnant/gagnant entre l’entreprise et (toutes!) ses parties prenantes », conclut Iris Dekkiche Chabrol.
Les facteurs clés de succès du business model croisés avec les attentes des parties prenantes, permettent d’identifier les points clés sur lesquels axer en priorité la stratégie RSE de l’entreprise.
Le questionnaire accessible ici vous permettra de déterminer vos obligations en matière d’informations extra-financières.