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  • Mandat fiscal

MANDAT FISCAL OU REPRÉSENTATION FISCALE ?

BDO VAT DESK accompagne les entreprises de l’Union européenne dans l’accomplissement de leurs formalités administratives et fiscales auprès de l’Administration française. Nos experts interviennent dans le cadre d’un mandat fiscal.

  • Si vous êtes établi en dehors de l’U.E., vous devrez faire accréditer, auprès du service des impôts, un représentant assujetti établi en France, appelé représentant fiscal, qui s’engage à remplir les formalités vous incombant, et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à votre place.
     
  • Si vous êtes établi dans l’U.E., vous pourrez demander à un mandataire fiscal d’accomplir pour votre compte les formalités fiscales déclaratives. Le mandataire fiscal agit en tant qu’intermédiaire entre vous et l’administration fiscal. Vos démarches et obligations auprès de l’Administration fiscale française dépendront du lieu d’établissement de votre entreprise, de votre activité et des flux de vos marchandises ou services.

Face à la complexité législative et administrative, BDO propose de faciliter vos démarches et de sécuriser vos opérations auprès de l’Administration fiscale dans le cadre d’un mandat fiscal.

Dans le cadre du mandat fiscal et non de la représentation fiscale, nous intervenons à différents stades : 

IMMATRICULATION À LA TVA

Lorsque l’analyse de votre activité fait apparaître une obligation d’immatriculation à la TVA française, BDO vous accompagne en tant que mandataire fiscal et vous propose les services suivants:

  • Constitution et envoi d’un dossier de demande d’immatriculation de l’entreprise en France auprès des services fiscaux français,
  • Inscription de l’entreprise aux services de télé déclaration (et de télépaiement, si l’entreprise dispose d’un compte bancaire en France (IBAN : FR xxx)) auprès de l’administration fiscale française,
  • Contact et communication avec les services fiscaux français pour le compte de l’entreprise, désignation en tant qu’adresse de correspondance afin de recevoir tout document ou communication de la part de l’administration fiscale française.

 

DÉCLARATION DE TVA

A partir des informations et données comptables que vous nous aurez transmises au préalable, BDO intervient dans le cadre d’un mandat fiscal:

  • Préparation de la déclaration de TVA (régime mensuel, trimestriel ou saisonnier),
  • Télé déclaration pour le compte de l’entreprise après réception de votre accord et télépaiement (le cas échéant),
  • Si l’entreprise ne peut bénéficier du service de télépaiement, envoi de l’ensemble des informations vous permettant d’effectuer le paiement (montant, échéance, références à utiliser en cas de virement)
  • Préparation des écritures comptables de TVA,
  • Communication avec l’administration pour le compte de l’entreprise en cas de demande d’information.

 

REMBOURSEMENT DE TVA

Toute entreprise membre de l’UE ou non peut récupérer la TVA française sur certaines dépenses engagées. Afin de faciliter vos démarches, BDO vous conseille et vous accompagne selon votre profil dans le cadre d’un mandat fiscal:

Votre entreprise est immatriculée à la TVA française et votre déclaration de TVA fait apparaître un crédit de TVA française:

  • Préparation de la déclaration de demande de remboursement de crédit de TVA
  • Télé déclaration pour le compte de l’entreprise après réception de votre accord,
  • Préparation des écritures comptables de TVA,
  • Communication avec l’administration pour le compte de l’entreprise en cas de demande d’information.

Votre entreprise est établie dans l’Union Européenne mais n’est pas immatriculée à la TVA française:
La demande de remboursement de crédit de TVA doit être effectuée sur le site internet de l’administration fiscale du pays d’établissement. Nous vous mettons en contact avec nos correspondants BDO locaux.

Votre entreprise est établie en dehors de l’Union Européenne mais n’est pas immatriculée à la TVA française:
Nous vous mettons en contact avec un partenaire habilité à avoir la qualité de représentant fiscal.

 

DÉCLARATION D’ÉCHANGE DE BIENS

Déclaration d’échange de biens / Déclaration européenne de services

Vous réalisez des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union européenne ? Ou vous êtes une entreprise française fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres États membres de la Communauté européenne ?

Vous êtes peut-être tenu d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane ou d’établir une «déclaration européenne de services» qui récapitulera les opérations réalisées.

BDO vous accompagne à partir des informations et données comptables que vous aurez transmises au préalable:

  • Préparation de la déclaration,
  • Télé déclaration pour le compte de l’entreprise auprès des services des douanes après réception de votre accord,
  • Communication avec l’administration douanière pour le compte de l’entreprise en cas de demande d’information.

 

AUTRES SERVICES VAT DESK

Nous accompagnons les entreprises étrangères ou les filiales de sociétés étrangères qui s’installent en France:

  • Aide à l’implantation : choix de la structure juridique, organisation comptable et fiscal,
  • Domiciliation,
  • Assistance comptable (tenue et/ou révision en normes françaises ou étrangères, reportings),
  • Assistance fiscale (gestion des taxes locales, assistance aux contrôles de l’administration fiscale et douanière, prix de transfert),
  • Assistance sociale : gestion de la paie française et des ressources humaines, suivi de l’application de la législation sociale française

Pour déterminer vos obligations fiscales et recevoir un devis, contactez-nous.