Mettons en place vos DUE (obligatoire pour l’employeur)

La déclaration DUE (déclaration unique d'embauche) est un formulaire à remplir par les employeurs lorsqu'ils embauchent un salarié. Elle a pour but de déclarer les informations nécessaires à l'immatriculation du salarié auprès des organismes de protection sociale et de l'administration fiscale. 

La déclaration DUE doit être remplie et transmise par l'employeur dans les huit jours suivant l'embauche du salarié. Elle doit être accompagnée de certains documents, tels que la pièce d'identité du salarié, le justificatif de domicile, le contrat de travail ou le contrat de mission, etc. 

La déclaration DUE doit être transmise à l'organisme de protection sociale compétent (sécurité sociale, régime de retraite, etc.) et à l'administration fiscale (URSSAF, Centre de formalités des entreprises, etc.). Elle permet de mettre en place les cotisations sociales et fiscales qui sont dues par l'employeur et le salarié, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent. 

Il est important de respecter les délais et les obligations liées à la déclaration DUE, car des pénalités peuvent être appliquées en cas de défaut de déclaration ou de déclaration incomplète. 

L’absence ou la non-conformité de la décision unilatérale de l’employeur (DUE), sa non-communication, remettent en cause l’exonération de charges dont bénéficie la contribution de l’employeur (cotisation employeur) au financement du régime. La DUE est donc un acte juridique clé, qui ne doit pas être négligé.