Informez vos salariés et respectez vos obligations d'employeur

Le règlement intérieur de votre entreprise est un document qui définit les règles de fonctionnement et de comportement qui s'appliquent aux employés de l'entreprise. Il a pour objectif de garantir le bon fonctionnement de l'entreprise et de préserver la sécurité et la santé des travailleurs. 

Le règlement intérieur peut couvrir de nombreux sujets, tels que : 

• Les horaires de travail et les modalités de prise de congés ; 
• Les modalités de gestion des absences et des retards ; 
• Les règles de sécurité et de santé au travail ; 
• Les règles de conduite et de déontologie (par exemple, l'utilisation des réseaux sociaux ou de l’internet) ; 
• Les modalités de traitement des réclamations et des litiges. 

Le règlement intérieur doit être mis à la disposition de tous les employés de l'entreprise et doit être respecté par tous. Il peut être modifié à tout moment, mais toute modification doit être communiquée aux employés et doit respecter les dispositions légales en vigueur. 

Le règlement est donc une protection pour tout employeur. 

Il permet :  

• D’informer les salariés sur les mesures à respecter, 

• De prévoir d’éventuelles sanctions, 

• De préciser la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises  par l’employeur en cas de non respect de celles-ci. 

Il est obligatoire pour toutes les entreprises des secteurs privé ou public de plus de 50 salariés sur 12 mois consécutifs depuis la Loi Pacte de janvier 2020. 

En cas de non-respect de cette loi : amende de 750 euros pour une personne physique et de 3 750 euros pour une personne morale. 

Nos équipes de juristes vous accompagnent dans la mise en place de votre règlement intérieur et en assurent le formalisme et la conformité.