L'IASB a publié des amendements à IAS 12 Réforme de la fiscalité internationale – Règles du modèle Pilier 2.
En décembre 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié ses règles du modèle Pilier 2 pour garantir que les grandes entreprises multinationales seraient soumises à un taux d'imposition minimum de 15 %. Les parties prenantes ont soulevé des inquiétudes quant à l'incertitude sur la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre des règles et ont exprimé un besoin urgent de clarté, compte tenu de la mise en œuvre imminente de ces règles dans un certain nombre de juridictions. En réponse aux préoccupations des parties prenantes, l'IASB a publié des amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat.
Les amendements prévoient ce qui suit :
• Introduction d'une exemption obligatoire temporaire à la comptabilisation des impôts différés découlant de la mise en œuvre locale des règles du modèle Pilier 2. Une entité n'est pas tenue ou autorisée à comptabiliser ou à divulguer des informations sur les actifs et passifs d'impôt différé liés aux impôts sur le résultat du Pilier 2. L'entité est tenue d’informer sur le fait de l'application de l'exemption.
• Des exigences d’informations ciblées pour aider les investisseurs à mieux comprendre l'exposition d'une entreprise à l'impôt sur le revenu découlant de la réforme, en particulier avant l'entrée en vigueur de la législation mettant en œuvre ces règles.
L'obligation d'appliquer l'exemption et d’informer sur le fait de l'application de l'exemption prend effet immédiatement et rétrospectivement conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs.
D'autres obligations d'information s'appliquent aux périodes de reporting annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023. Une entité n'est pas tenue de fournir ces informations pour toute période intermédiaire se terminant au plus tard le 31 décembre 2023.
Les amendements sont accessibles ici.