Effectuer la prise en charge

 

Les conséquences de la prise en charge pour le salarié : 

Pour une prestation en nature, la prise en charge est à 100% et dispense d’avance des frais de soins (médicaux, chirurgicaux, analyse médicale, pharmacie, appareillage…) dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale.

Prestation en espèces, les indemnités sont journalières versées dès le premier jour suivant l’arrêt -sans carence – et jusqu’à la reprise du travail. Ces indemnités sont plus avantageuses qu’en maladie et bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux.

En cas de séquelles, l’attribution d’un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) ouvre droit au versement d’une rente ou d’indemnité en capital.

REMARQUE : le salarié est protégé contre le licenciement pendant toute la durée de son arrêt de travail (Article L1226-7 du Code du travail)

 

L'indemnisation des séquelles

 

​Les conséquences de la prise en charge pour l'employeur : 

L'accident pris en charge aura une incidence sur le taux AT.

Le taux de cotisation AT est calculé selon la formule suivante :

Taux N = (Nbre d'accidents et maladie pris en charge et IPP sur la période N-2 à N-4 / Masse salariales versées sur la période N-2 à N-4) X100

A ce taux brut, s’ajoutent 4 majorations forfaitaires, fixées par arrêté, selon la formule suivante :

(Taux brut +M1)*M2 + M3 +M4

M1 : financement des accidents de trajet / M2 : Charges de gestion / M3 : Compensation inter régimes / M4 : pénibilité

Une fois calculé, le taux N doit être comparé aux taux N-1

 

BDO se tient à votre disposition pour vous renseigner dans la prise en charge de vos accidents du travail.

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