Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L'employeur à l'obligation des faire les démarches auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accident du travail d'un de ses salariés. Il doit transmettre à la CPAM du salarié accidenté concerné la déclaration de l'accident et éventuellement l'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail.

C'est l'employeur qui établie et envoie la DAT. Cette dernière doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Il est tout à fait possible de faire toutes les démarches en ligne sur le site Net Entreprises.

 

Nos équipes restent à vos dispositions pour vous aider dans la déclaration de vos DAT.

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