L'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail du salarié, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié concerné. C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.

L'attestation de salaire concerne toutes les formes d'arrêts de travail quels qu'en soit les motifs :

• Maladie
• Accident du travail ou maladie professionnelle
• Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique
• Maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption

Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation. En cas de refus, vous risquez des sanctions du tribunal des prud'hommes

Délai de transmission du document :

Pour les attestation de salaire non subrogées via signalement d'arrêt par le biais de la DSN (quel que soit le risque), la loi impose qu'elles soient transmises dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Afin d'éviter l'alllongement des délais de piement, il est conseillé d'envoyer l'attestation le plus rapidement possible.

 

Comment la remplir ?

Il est possible pour le salarié de compléter l'attestation en ligne via le service DAT du site Net entreprises.

Il est aussi possible d'établir et transmettre l'attestation de manière automatisée via votre logiciel de paie.

Nos équipes se tiennent à votre disposition dans la gestion des vos AT/MP.

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