Le délai de prise en charge doit être respecté

Le dernier critère est celui du respect du délai de prise, critère le moins facile à appréhender. Pour illustrer cette notion, il faut imaginer ce délai comme le délai maximum qui peut s'écouler entre le dernier jour d'exposition aux risques du tableau (c'est-à-dire la liste indicative) et la date de la première constatation médicale du lien possible de celle-ci avec le travail.

Le dernier jour d'exposition peut alors être le jour précédent l'arrêt de travail, mais plus généralement, l'interruption de l'exposition peut avoir n'importe quel motif : des congés, un changement de poste, un arrêt maladie simple, un départ à la retraite...

Selon les pathologies visées, ce délai peut être sulement 3 jours, comme par exemple pour des crampes musculaires pour des affections provoquées par le travail à haute température (tableau n'58 des maladies profesionnelles du régime général). Mais ce délai peut également être de 50 ans pour les cas les plus graves de cancer (tableau n°6 des maladies professionnelles du régime général - Affections provoquées par les rayonnements inonisants).

Des dossiers de maladie professionnelle peuvent ainsi être déposés aujourd'hui pour une situation à laquelle a été exposé un salarié 50 ans plus tôt. Et si les deux autres critères sont réunis (maladie inscrite dans l'un des 98 tableaux et liste indicative respectée), l'origine professionnelle sera retenue d'emblée, charge alors à l'employeur de prouver que son salarié n'a pas été exposé des dizaines d'années plus tôt.

 

Nos équipes BDO sont à votre écoute pour vous renseigner sur les différents délais de prise en charge.

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