Déclarer un accident en ligne
C’est à l’employeur qu’il revient de réaliser l’essentiel des démarches de déclaration des accidents du travail.
Une fois l'accident du travail produit, l'employeur est obligé le déclarer à la CPAM du salarié victime de l'accident.
Si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail à la suite de son accident, l’employeur est dans l’obligation d’établir une attestation de salaire. Ce document doit être envoyé à la CPAM : il sert à calculer le montant des indemnités journalières du salarié.
À la suite d’un accident du travail, l’employeur doit aussi transmettre une feuille d’accident du travail. Cette feuille permet au salarié victime de bénéficier d’une prise en charge à 100% des soins médicaux liés à l’accident.
L'employeur doit remplir un formulaire de déclaration (DAT) et le transmettre sous 48h (dimanche et jours férié non compris) à la caisse d'assurance maladie. Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Si l’employeur n’accompli pas cette démarche, le salarié peut lui-même déclarer l’accident à sa CPAM dans les 2 ans.
Art.R 441-3 Code de la sécurité Sociale : « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L.441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
REMARQUES : des CPAM rejettent certaines DAT, au motif que le mécanisme accidentel est imprécis. Toutefois, dans certains cas, il y a bien description d’un accident, par ailleurs déclaré selon les dires du salarié.
La caisse d'assurance maladie peut vous autoriser en tant qu'employeur, à substituer cette procédure de déclaration par une inscription sur un registre des accidents du travail.
Déclaration en ligne :
Vous devez-vous rendre sur le site Net entreprises, sur la page DAT : https://www.net-entreprises.fr/html/dat-efi.htm (Service gratuit). Vous devez être inscrit sur le site pour pouvoir accéder à ce service.
Remarque :
- Il faut attendre 7 jours après votre inscription pour pouvoir accéder au service.
- Si vous avez déjà un compte Net Entreprise mais que vous n’êtes pas inscrit au service DAT, il faudra attendre 1 jour pour pouvoir accéder au service.
Une fois la déclaration complétée, elle sera directement envoyée à la CPAM du salarié. Il s’agit d’une Télé-déclaration.
Les délais pour une DAT :
Après un accident de trajet ou du travail, le salarié doit prévenir au plus tôt son employeur, soit un délai de 24 heures, sauf en cas de force majeure. Soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne que lui (en cas d’hospitalisation et de blessures graves par exemple). Soit par oral, soit par écrit (en recommandé).
L’employeur, une fois informé de l’accident, dispose d’un délai de 48 heures pour établir la DAT et la transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie de la victime (hors dimanche et jour fériés).
Tous les accidents du travail doivent être obligatoirement déclarés, même ceux qui paraissent légers ou ceux dont l’employeur doute de l’origine professionnelle.
Le registre accident du travail :
En cas d’accident du travail léger, l’employeur peut être autorisé par les caisses régionales à remplacer une procédure de déclaration d’accident du travail par une simple inscription sur un registre des accidents du travail.
Les conditions pour être autorisé à tenir un registre des AT sont rigoureuses.
L’avantage du registre des accidents du travail (ou registre d’infirmerie) est qu’il dispense de cette déclaration et des formalités administratives associées. Il simplifie la gestion des accidents du travail. Cette possibilité de remplacer la déclaration par une simple inscription dans le registre est définie dans l’article 441-4 du code de la sécurité sociale.
Seuls les accidents bénins, c’est-à-dire ceux qui n’entrainent ni arrêt de travail ni soins médicaux sont concernés par le registre.
Ce registre permet à l’employeur de constituer une base d’information destinée à optimiser les dispositifs de prévention des accidents aux sein de l’entreprise.
Remarque : l’accident doit être enregistré dans le registre 48 heures à compter de la date de survenue de l’accident.
Conditions et modalités :
Pour utiliser ce registre vous devez - être autorisé à le faire. C'est la caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) dont vous dépendez qui vous donne l'autorisation de tenue de registre.
Pour faire la demande vous devez remplir certaines conditions (listées dans l’article D441-1 CSS) :
- La présence permanente au sein de votre entreprise d'un médecin, d'un pharmacien, d’un infirmier diplômé ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité détentrice d’un diplôme national de secouriste et d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail.
- La présence dans votre entreprise d’un poste de secours d’urgence ou d’une armoire à pharmacie.
- Le respect des obligations qui découlent de l’article L236-1 du Code du travail. Si votre entreprise comporte plus de 50 salariés, vous devez disposer d’un CHSCT ou de délégués du personnel si votre entreprise comporte moins de 50 salariés.
En cas d’autorisation de tenue de registre, l’article L441-4 (CSS) dispose que :
- L’employeur est tenu d’en aviser le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou de soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime de déclaration prévue à l’article L 441-2 dans un délai déterminé.
En cas d’autorisation de tenue de registre, l’article L441-4 (CSS) dispose que :
- L’employeur est tenu d’en aviser le comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l’autorité compétente de l’Etat et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Lorsqu’un accident ayant fait l’objet d’une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou de soins médicaux, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse primaire dont relève la victime de déclaration prévue à l’article L 441-2 dans un délai déterminé.
Les inscriptions sur le registre d’infirmerie doivent comporter : le nom et le(s) prénom(s) de la victime de l’accident, la date, l’heure et le lieu de l’accident ; les circonstances de l’accident et la nature des blessures. La victime et le donneur de soins doivent tous deux signer le registre.
Une équipe de consultants est à votre disposition pour vous aider dans la déclaration de vos AT/MP
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