Identifier un accident du travail ?
Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale :
« Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »
La Cour de Cassation définit l’accident comme :
« Un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (CCass., Ch. Soc., 2 avril 2003, n°00-21768)
L'accident du travail :
Evènement ayant eu lieu dans les locaux de l'entreprise. Il est défini par trois paramètres :
- Il doit être soudain : il faut qu'il s’agisse d'un accident. Un accident qui se développe lentement et progressivement n'est pas un accident mais une maladie.
- Il cause une lésion physique ou psychologique : il doit y avoir des dommages corporels ou psychiques pour que l'on puisse parler d'accident du travail.
- Il survient à cause ou à l'occasion du travail : le temps de travail inclut, la pause déjeuner, les moments de repos, le temps passer chez un client, prestataire et le temps passé aux vestiaires.
Ces trois critères sont inséparables, ils doivent être tous les trois réunis pour que l'on puisse qualifier un accident en accident du travail.
L'accident de mission :
La notion d’accident de mission n’est définie ni par le Code du Travail, ni par le Code de la Sécurité Sociale.
Il s’agit d’une construction jurisprudentielle. Les juges ont en effet assoupli les critères retenus en Accident du Travail (tenant au temps et au lieu de travail) afin de protéger les salariés qui effectuent des déplacements pour le compte de leur employeur.
On définit l’accident de mission comme l’accident d’un salarié qui survient en dehors du lieu et du temp du travail, alors que le salarié est en mission pour le compte de son employeur.
Tout ce qui arrive au salarié, durant sa mission, est pris en charge. La qualification d’Accident de mission est toutefois rejetée en cas d’interruption volontaire de sa mission, pour « un motif personnel et indépendant de l’emploi »
On parle alors d’accident de la vie privée :
- En cas d’excursion touristique ou sportive pendant une mission,
- En cas de visite d’un proche pendant une mission,
- En cas d’accident sur la piste de la discothèque… sauf si la présence du salarié y est motivée par le travail.
Le salarié reconnu en accident de mission bénéficie des mêmes avantages que pour un accident du travail classique
L'accident de trajet :
C'est un accident qui est survenu entre le domicile et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. La notion de domicile enveloppe la résidence principale, secondaire ou un lieu fréquenté pour des motifs familiaux.
Le parcours ne doit pas avoir été interrompu pour un motif indépendant du travail ou dicté par un intérêt personnel, étranger aux nécessités de la vie courante (article L.411-2 du Code de la Sécurité Sociale)
La jurisprudence évolue régulièrement pour affiner les notions de début du trajet comme la fin de celui-ci.
L'accident de trajet est indemnisé par la sécurité sociale de la même manière qu'un accident de travail.
Remarque : la victime salariée d'un accident de trajet ne pourra bénéficier des protections du Code du travail relatives aux accidents du travail.
BDO est à votre disposition pour vous aider dans la gestion de vos accidents du travail.
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